Résultats de votre recherche

Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne

Par Gauthier LECOCQ le 26/07/2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 à 16 h 56, Mme A B, représentée par Me Laspalles, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le bénéfice ... Lire la suite >

La procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

Par Gauthier LECOCQ le 11/07/2023

I- Qui peut engager une procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances ? Selon l’article 702-1 du Code de procédure pénale, la procédure de relèvement peut être engagée par toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ... Lire la suite >

Cass., Crim, 1er février 2023, n° 22-80.461 : la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite

Par Gauthier LECOCQ le 09/06/2023

Faits et procédure : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au cours d'une perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs ... Lire la suite >

Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport

Par Gauthier LECOCQ le 06/06/2023

I- Les textes applicables à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport A- La carte nationale d’identité Le Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité prévoit les conditions de délivrance et de renouvellement de la ... Lire la suite >

L’émancipation judiciaire du mineur

Par Gauthier LECOCQ le 26/05/2023

I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? Selon l’article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la ... Lire la suite >

La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents (MAJ Loi 19/02/2024)

Par Gauthier LECOCQ le 19/05/2023

I- L’encadrement textuel de la diffusion de photos d’enfant sur les réseaux sociaux par les parents L’article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dispose que : « 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, ... Lire la suite >

Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 - Chambre 9 - 20 avril 2023 - RG n° 21/12150

Par Gauthier LECOCQ le 28/04/2023

Résumé : Nullité du contrat de location d'un défibrillateur automatique externe (DAE) tenant à l'absence d'informations sur la faculté de rétractation du client FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile par un commercial de ... Lire la suite >

Cass., Com, 30 novembre 2022, n°21-17.614

Par Gauthier LECOCQ le 13/04/2023

Faits et procédure : 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2021), rendu en dernier ressort, M. [Z], faisant valoir qu'après que lui-même avait introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d'une agence de la société Crédit lyonnais (la banque) pour ... Lire la suite >

L’avertissement pénal probatoire

Par Gauthier LECOCQ le 12/04/2023

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023. I- Qu’est-ce que l’avertissement pénal probatoire ? Aux termes de l’article 41-1, ... Lire la suite >

Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers

Par Gauthier LECOCQ le 06/04/2023

I- Quelles sont les conditions d’obtention pour des tiers d’un droit de visite et/ou d’hébergement à l’égard de l’enfant ? Aux termes de l’article 3 § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les ... Lire la suite >